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L'accessibilité aux personnes en situation de handicap
L'hygiène en restauration
La sécurité incendie
Les licences pour les débits de boissons et permis d'exploiter

L'accessibilité aux personnes en situation de handicap

- Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un ERP ?

- Votre établissement est-il conforme à la loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité des ERP ?

- Vous souhaitez faire le point sur votre situation ou effectuer des travaux ?

Il est encore temps de transmettre une attestation d’accessibilité si votre établissement respecte les règles d’accessibilité ou de déposer un Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé).

 

 

Accompagnement de mise aux normes de l'accessibilté

Le service Hôtellerie-Restauration / Tourisme vous propose un accompagnement clé en main :
 

  • Analyse de l’accessibilité de votre établissement,
     
  • Aide à la mise en conformité de votre établissement tout en maîtrisant la viabilité économique de vos travaux d’investissement,
     
  • Conseils dans le montage de vos dossiers d’Ad’Ap et de demande de dérogations.


Accompagnement de mise aux normes de l'accessibilité.pdf

 

 

Préparez votre registre Accessibilité !


À partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP).

Le registre public d'accessibilité pourra être consulté par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement de façon dématérialisée (à titre alternatif, il pourra être mis en ligne sur un site internet).


Le registre précisera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu (demande de dérogation, mise en place d'Ad'ap avec nature des travaux).
 

Note d'information - le registre d'accessibilite.pdf

 

Guide d'aide à la constitution pour les ERP.pdf

 

 

L'hygiène en restauration

Le Paquet Hygiène

Les établissements de restauration sont tenus à des obligations très strictes en matière d'hygiène. En effet, des négligences dans ce domaine peuvent avoir des conséquences graves sur la santé des clients.

La réglementation applicable est le "Paquet Hygiène", entrée en application le 1er janvier 2006.


A retenir :

 

Le "Paquet Hygiène" oblige les professionnels de la restauration à respecter les bonnes pratiques d’hygiène et les principes "HACCP".


Pour bien maîtriser cette réglementation complexe, il est conseillé de suivre une formation en hygiène alimentaire.


► Cette formation est notamment proposée par le CCI CAMPUS et par le CEFPPA.

 

A noter :

 

La loi du 27 juillet 2010 impose, à partir du 1er octobre 2012, la présence d’au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire dans l’établissement.
 

► Retrouvez des informations détaillées sur cette obligation de formation dans la note hygiène et sécurité des aliments.

 

 

Diagnostic hygiène en restauration commerciale

- Votre restaurant est-il aux normes ?

Avant de céder ou reprendre un restaurant, faites le point sur sa conformité !

 

Le service Hôtellerie-Restauration / Tourisme vous propose un diagnostic hygiène en restauration commerciale.

 

Il s’adresse aux repreneurs ou aux cédants mais également à tous les restaurateurs qui souhaitent faire un point à un instant donné.

 

Diagnostic hygiene en restauration commerciale.pdf

 

 

Guide Pratique « Restauration commerciale : les principales règles pour aménager ses locaux et ses équipements »

Ce guide s’adresse à tout exploitant ou repreneur d’une activité de restauration commerciale qui souhaite réaliser des travaux d’aménagement de ses locaux professionnels.

 

Conçu comme un recueil des points clés à respecter en matière d’équipements et des locaux de préparation des denrées alimentaires, il ne se substitue pas aux études techniques réalisées par des cabinets spécialisés ou des architectes.

 

Guide pratique CHR cuisine.pdf

 

 

 

La sécurité incendie

Des obligations réglementaires

Les hôtels, restaurants et cafés sont des Etablissements Recevant du Public (ERP), soumis à différentes réglementations en matière de sécurité incendie.


Ce cadre réglementaire vise, en priorité, à assurer la protection du public.
Toute personne se trouvant dans l’établissement doit pouvoir, en toutes circonstances, être évacuée rapidement et en bon ordre.


En tant que responsable d’un ERP, vous êtes donc soumis à certaines obligations réglementaires qui ont pour but d’assurer la protection du public que vous accueillez.


Dans un hôtel (comme dans tout "local à sommeil"), il faut bien prendre en compte que le sommeil supprime la fonction de vigilance. Des incendies tragiques nous le rappellent malheureusement.

 

Il convient donc de bien prendre en compte les aspects suivants (liste non exhaustive) pour assurer la sécurité du public :
 

  • alarmes incendie
  • accessibilité de l’établissement aux engins de secours
  • issues de secours et dégagements
  • moyens de secours (extincteurs, etc.)
  • désenfumage
  • éclairages de sécurité
  • information (consignes et plans d’évacuation)
  • installations à risque (électricité, gaz, appareils de cuisson, …)
  • résistance au feu des éléments de décoration
  • tenue du registre de sécurité


Pour vous aider à mieux connaître cette réglementation :
 

 

Nos conseillers sont également à votre disposition pour vous renseigner.

 

Les licences pour les débits de boissons et permis d'exploiter

Licence de débit de boissons

La licence est le titre d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant, qui détermine, selon sa catégorie, les boissons alcoolisées qui peuvent être mises en vente dans ce débit ou ce restaurant.


La licence étant un élément essentiel du fonds de commerce, elle sera en principe comprise dans la vente du fonds sauf stipulations contraires dans le contrat.


La CCI vous informe sur cette réglementation et met à votre disposition :
 


Le permis d’exploitation : formation obligatoire

L'article 23 de la loi relative à l'égalité des chances N°2006-396 du 31 mars 2006 et le décret N°2007-911 du 15 mai 2007 prévoient une formation obligatoire pour toute personne souhaitant exploiter une licence de débit de boissons.


Elle est d’une durée de 3 jours sauf pour les personnes ayant exploité un débit de boissons depuis au moins 10 ans, pour lesquelles la formation est d’une durée d’une journée.