Région Alsace

REGION ALSACE

03 90 20 67 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00

Vous etes

S'informer sur l'apprentissage

L’apprentissage permet l’accès à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre reconnu (certifications inscrites au RNCP : Répertoire National de Certifications Professionnelles). Il ouvre aux jeunes une vraie filière de formation allant du CAP (niveau V) aux diplômes des grandes écoles ou d’ingénieurs (niveau I), tout en leur offrant un contrat de travail.


La formation des jeunes, est organisée alternativement en entreprise (où l’apprenti a le statut de salarié) et en Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

 

 

POINT APPRENTISSAGE


Strasbourg Bas-Rhin

03.90.20.67.68
email

 

Colmar Centre-Alsace

03.89.20.20.12
email

 

Sud-Alsace Mulhouse

03.89.66.71.20
email

 

Durée et vie du contrat d'apprentissage
Rémunération
Congés et durée du travail
Mobilité de l'apprenti
Rupture du contrat d'apprentissage
Aides financières

Durée et vie du contrat d'apprentissage

La durée du contrat de travail est calée sur la durée de la formation au CFA.


Le début du contrat ne peut être antérieur de plus de 3 mois, ni postérieur de plus de 3 mois au début du cycle de formation que suivra l’apprenti.  


Le contrat signé après rupture d’un contrat précédent, pour terminer une formation entamée par contrat d’apprentissage, peut débuter à tout moment.


Des aménagements sont possibles…

Rémunération

Le salaire de l'apprenti

Le salaire est déterminé en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation.


Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année année d’éxécution du contrat.

 

Congés et durée du travail

Apprentis mineurs

La durée du travail journalière des apprentis mineurs est limitée à 8 heures par jour* dans la limite de 35 heures par semaine.
Leur temps de repos hebdomadaire est au minimum de 2 jours consécutifs incluant le dimanche (sauf dérogation).

 

Le temps de repos quotidien pour les jeunes de moins de 16 ans est au minimum de 14 heures et de 12 heures pour les apprentis de 16 à 18 ans. Une pause de 30 minutes doit être accordée pour 4 h 30 de travail consécutif.

 


Apprentis majeurs

La durée du travail journalière des apprentis majeurs est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.

 

Leur temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives incluant le dimanche.

 


Le temps de repos quotidien est au minimum de  11 heures. Une pause de 20 minutes doit être accordée pour 6 heures de travail consécutif.

 

Mobilité de l'apprenti

La mobilité en France

Il est possible de faire une partie de la formation dans une « entreprise partenaire » en France, pour y acquérir des techniques qui ne sont pas pratiquées dans l’entreprise qui avait signé le contrat d’apprentissage, sous couvert de la signature préalable d’une convention (avenant au contrat d’apprentissage).

 

Pour + d'information sur le contrat d'apprentissage et la convention, contactez-nous !

 


La mobilité hors de France mais dans la Communauté européenne

Certains diplômes exigent qu’une séquence significative de formation se déroule dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, sous couvert de la signature entre toutes les parties d’une convention spécifique.
 

NB :  les missions en Russie, aux Etats-Unis, en Australie… ne sont pas possibles dans ce cadre.

 

Pour + d'information sur le contrat d'apprentissage et la convention, contactez-nous !

 

 

La mobilité transfrontalière

Apprentissage transfrontalier dans le cadre du dispositif particulier expérimental : un contrat d’apprentissage de droit allemand avec une entreprise allemande pour la partie pratique, alors que la formation théorique se fait dans un CFA Français pour préparer un Diplôme français.

 

Cette possibilité est ouverte à la zone géographique formée par la Région Alsace, du côté français et par le Land Baden-Würtemberg, et par le Land Rheinland-Pfalz.


Le dispositif est opérationnel depuis la rentrée 2014.

 

 

Rupture du contrat d'apprentissage

Pendant la période d'essai

Lorsque la rupture intervient durant la période d’essai, le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre partie, sans préavis.

 

Aucune indemnité n’est due de part et d’autre.

 

Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit en informer au préalable l’apprenti par écrit.

 

 

Après la période d'essai

Une fois la période d’essai passée, la rupture est obligatoirement d’un commun accord entre les parties, il n’y a pas de préavis.

 

Hormis la rupture d’un commun accord, le contrat d’apprentissage ne peut être résilié que par le Conseil des Prud’hommes.

 

En cas d’obtention du diplôme l’apprenti peut résilier seul son contrat à condition d’en avoir informé l’employeur par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat (Code du travail art. R6222-23).

 

 

Dans tous les cas, la résiliation doit être constatée et notifiée par écrit au Directeur du CFA et à la CCI compétente.

 

 

► Vous avez eu recours à notre "Service +" pour la rédaction de votre contrat d'apprentissage ?

 

Sur simple appel ou par courriel, la CCI pré-complète pour vous le formulaire de constatation de rupture. Il vous suffira d'y apposer les signatures des parties ainsi que le motif et la date effective de fin de contrat.

 

► Vous n'avez pas eu recours à notre "Service +" pour la rédaction de votre contrat d'apprentissage ?

 

Téléchargez le formulaire de constatation de rupture.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aides financières

Les aides à l’apprentissage sont de nature multiple :

  • exonération totale ou partielle de charges en fonction de l'effectif de l’entreprise,
  • aides financières directes pour les entreprises de 10 salariés au plus,
  • crédit d'impôt pour les formations de niveau III au maximum,
  • déduction fiscale de taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus,
  • aide ponctuelle à l’embauche d’apprentis supplémentaires, du premier apprenti…

 

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Exonération des charges patronales

Votre entreprise peut bénéficier selon son effectif d’une exonération des charges patronales – voir les conditions sur le  document
de l’URSSAF ci-après :
 

 

Aide TPE Jeune apprenti

Votre entreprise - de moins de 11 salariés (base déclarée pour 2015) - a embauché un apprenti mineur, après le 01 juin 2017.

 

Si le contrat qui vous a été retourné porte en bas en gauche le numéro d’enregistrement à 15 chiffres commençant par 0672015…….., vous devez demander l’aide TPE Jeune apprenti sur le site www.apprentissage.gouv.fr dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

 

Prime pour le premier apprenti ou l'apprenti supplémentaire

Vous avez en 2017 un premier apprenti, ou un (voire plusieurs) apprentis de plus que l’année précédente, vous avez droit à la « prime pour le premier apprenti ou l’apprenti supplémentaire » (munissez-vous du numéro de contrat).


Les entreprises jusqu’à 250 salariés doivent déposer auprès de la Région leur formulaire de demande de prime pour recrutement(s) supplémentaire(s) dans un délai de 18 mois à compter de la date de conclusion du contrat, sous peine de forclusion ! 
 

Prime régionale à l'apprentissage

Rappel : la « prime régionale à l’apprentissage » est versée automatiquement en fin d’année scolaire aux entreprises de moins de 11 salariés dont le contrat a été régulièrement enregistré.

 

Sur ce site de la Région Alsace, vous pouvez suivre en temps réel la gestion de votre dossier de « prime régionale à l’apprentissage ».

 

Munissez-vous du numéro de contrat.

 

Cette prime n’est accessible qu’aux entreprises de moins de 11 salariés ; il n’y a pas de demande spécifique à faire.

 

Si c’est la première fois que cette prime vous est versée, pensez à faire parvenir le RIB de votre entreprise, en mentionnant au dos le numéro siret (celui qui figure sur le contrat) à la Région GRAND EST – 1, place Adrien Zeller, BP 91006, 67070 Strasbourg Cedex ou sur www.grandest.fr/apprentissage/.

 

Crédit d'impôt Apprentissage

La réforme de 2014 limite cette possibilité à la première année pour les cycles de formation professionnelle jusqu'à Bac + 2 (BTS et DUT).

 

Seules les entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels sont éligibles ; les associations et les établissements publics soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent également y avoir droit.

 

Le montant forfaitaire indiqué s'entend pour douze mois de présence dans l'entreprise. Il est se répartit entre les exercices fiscaux de l'entreprise au prorata temporis.     

 

La base forfaitaire de droit commun s'établit à 1600 €, pour ce qui est du droit commun *.

 

NB : pour un apprenti handicapé, et plus généralement pour tout apprenti bénéficiant de l'accompagnement personnalisé et renforcé, l'entreprise peut bénéficier d'un Crédit d'implôt apprentissage d'un montant de 2200€ *.

 

* le Crédit d'impôt apprentissage est plafonné aux dépenses réelles de personnel afférentes à l'apprenti considéré, minorées des aides publiques perçues par ailleurs.

 

L'entreprise fait sa demande au moyen d'un formulaire n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515 ) au moment du dépôt de sa déclaration de résultat auprès des services fiscaux. 

 

Rapprochez-vous de votre comptable/expert comptable, compte tenu des nombreux paramètres intervenant dans l'octroi de cette disposition.

 

En complément

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