Région Alsace

CCI de Région Alsace

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:30

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Vous etes

CFA : demande d'attribution des fonds libres

CFA : demande d'attribution des fonds libres

Vous êtes responsable d’un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) ?

Vous avez un projet pédagogique à financer, un investissement ?

 

Faites une demande auprès de notre organisme pour disposer des fonds non attribués par les entreprises à l'aide du formulaire à télécharger et à nous renvoyer avant le 22 avril 2016.

 

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Mots clés :
  • #Taxe d'apprentissage
  • #taxe
  • #apprentissage
  • #formation
  • #emploi
TAXE D'APPRENTISSAGE

Verser votre taxe d'apprentissage aux chambres consulaires,

c'est permettre le développement de l'apprentissage au bénéfice des entreprises alsaciennes !

 

 

VOS CONTACTS


CCI Strasbourg Bas-Rhin

► 03 90 20 67 68 - email

 

CCI Colmar Centre-Alsace

► 03 89 20 20 56 - email

 

CCI Mulhouse Sud-Alsace

► 03 89 66 71 27 - email

 

Un organisme collecteur régional unique
Pourquoi verser la taxe à votre CCI ?
Qu'est-ce que la réforme de la taxe d'apprentissage ?
Comment la taxe d'apprentissage est-elle calculée ?
Déclarez votre taxe d'apprentissage
Le calendrier

Un organisme collecteur régional unique

Depuis le 1er janvier 2016, La loi du 5 mars 2014 a réformé la taxe d’apprentissage et ne prévoit plus qu’un seul collecteur à l’échelon régional.  

 

La CCI Alsace vient d’être habilitée par le Préfet à compter du 1/1/2016 comme l’unique organisme collecteur régional de la taxe d’apprentissage (OCTA) pour l’ensemble des chambres consulaires (Commerce et industrie, Métiers et Agriculture) auprès des entreprises des départements de l’ancienne Région Alsace (67 et 68).

 

La date de fusion des OCTA des anciennes Régions au niveau de la grande Région Alsace-Champagne Ardennes - Lorraine n’est pas encore déterminée.

 

L’OCTA CCI ALSACE poursuit  2 objectifs :

 

  • Simplifier les démarches des entreprises via une offre de service inter consulaire (calcul en ligne de la déclaration, web taxe pour les taxes d'apprentissage et de formation professionnelle continue...).

 

  • Contribuer au développement de l'apprentissage en soutenant les centres de formation d’apprentis du territoire.

 

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Pourquoi verser la taxe à votre CCI ?

La taxe d’apprentissage est la seule contribution qui vous laisse la liberté de choisir l’établissement bénéficiaire.

 

Sans indication de votre part, l'OCTA CCI ALSACE affectera les fonds au profit des centres de formatoin qui répondent aux besoins en qualification de notre territoire.

 

Simplifiez vos démarches et gagnez du temps

  • un guichet unique pour toutes vos formalités liées à l’apprentissage
  • une déclaration en ligne simplifiée sur Web Taxe
  • un appui administratif et juridique
  • une garantie de sécurité fiscale
  • le respect de vos choix d'affectation

 

Soutenez votre région, agissez en faveur de votre entreprise

semis_-_collecte_taxe_dapprentissage_557.720.gifLa CCI Alsace alloue prioritairement ses fonds libres (collecte non affectée par les entreprises) aux établissements de formation de la région.

 

En raison du droit local, votre CCI s'implique également dans la définition de l'offre de formation régionale.

 

En versant la taxe d’apprentissage à votre CCI :

 

► vous créez de l'activité localement,

► vous contribuez à la formation de vos futurs salariés,

► vous défendez vos besoins en qualification.

 

 

Contactez-nous

 

 

 

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Téléchargez le guide OCTA Consulaire Régional sur la collecte de la taxe d'apprentissage 

 

 

Qu'est-ce que la réforme de la taxe d'apprentissage ?


Qu’est-ce que la réforme de la taxe d... par CCI-France

Comment la taxe d'apprentissage est-elle calculée ?

Mon entreprise est-elle assujettie à la taxe d'apprentissage ?

  • Toute entreprise qui exerce une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal doit s’acquitter de la taxe d’apprentissage avant le 1er mars 2016.
     
  • La taxe est due dès la première année d’activité de l’entreprise (au prorata des salaires versés) et dès le premier salarié.
     
  • Les entreprises dont la masse salariale est inférieure à 104 941 € et qui ont employé au moins un apprenti en 2015 sont affranchies de la taxe d’apprentissage et n’ont donc pas à souscrire de déclaration.

 

 

Cas du versement partiel : La réforme impose aux entreprises l’obligation de verser la totalité de la taxe d'apprentissage à un organisme collecteur unique de son choix.

 

A titre dérogatoire en Alsace Moselle, la taxe due au titre de la seule masse salariale des établissements situés en Alsace/Moselle peut être versée à un autre collecteur. 

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La base et le taux 

Pour les établissements situés en Alsace et en Moselle, la taxe d’apprentissage s’élève à 0.44 % de la masse salariale (salaires bruts versés l'année précédente, y compris les indemnités).

 

Ce taux de 0.44% résulte de la fusion entre la taxe d'apprentissage et la Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) qui s'élevaient respectivement à 0.26% et 0.18% en 2014.

 

 

Comment les fonds sont-ils répartis par l'organisme collecteur ?

La collecte est scindée en 2 fractions :

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  • la fraction régionale (51%) affectée aux régions pour le financement de l'apprentissage,

 

  • la fraction quota (49%) au service des Centres de Formation d'Apprentis (CFA).
 
Comment affecter ma taxe ?

► J'emploie un ou plusieurs apprentis.

La taxe d'apprentissage est affectée prioritairement aux Centres de Formation d'Apprentis (CFA) qui assurent la formation de mes apprentis.

 

► Je n'emploie pas d'apprenti.

Je verse la fraction quota au Centre de Formation d'Apprentis (CFA) de mon choix ou je confie à la CCI le choix de l'affectation.

 

La CCI Alsace affecte prioritairement les fonds libres (non fléchés par les entreprises) aux CFA de la région.

 

 

Suis-je redevable de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) ?

Sont assujettis à la CSA les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas le quota de 4% de contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) ou de jeunes accomplissant un volontariat en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche dans leurs effectifs.

 

Taux applicables en Alsace-Moselle :

  • Quota alternant < 1% : CSA due au taux de 0.312 % de la masse salariale.
  • Quota alternant ≥ 1% et <3% : CSA due au taux de 0.052 % de la masse salariale.
  • Quota alternant ≥ 3% et <4% : CSA due au taux de 0.026% de la masse salariale.

 

 

 

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Téléchargez le guide pratique CCI France

 

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Téléchargez le guide OCTA

Consulaire Régional sur la collecte
de la taxe d'apprentissage

Déclarez votre taxe d'apprentissage

La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace est l’organisme collecteur régional consulaire (OCTA) habilité à collecter la taxe d’apprentissage et la CSA auprès des entreprises de tout secteur ayant un siège social ou un établissement en Alsace.

 

Déclarez votre taxe d'apprentissage en ligne

web-taxe.jpg► Simulez et déclarez votre taxe en quelques clics sur :

 

 

 

Déclarez votre taxe d'apprentissage par courrier

► Complétez le formulaire en ligne sur Web Taxe, imprimez le bordereau et renvoyez-le à votre CCI territoriale, accompagné d'un chèque à l'ordre de la CCI.

 

 

Vos contacts à la CCI :

 

  • Strasbourg Bas-Rhin
    Pascal HUCK - 03 90 20 67 68
    CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin - 10 place Gutenberg - BP 70012 - 67081 Strasbourg CEDEX

     

  • Colmar Centre Alsace
    Gwenaëlle COMET - 03 89 20 20 56

    CCI de Colmar et du Centre-Alsace - 1 place de la Gare - CS 40 007 - 68001 Colmar CEDEX
     

  • Sud Alsace Mulhouse
    Oriane LEHE - 03 89 66 71 27

    CCI Sud Alsace Mulhouse - 8 rue du 17 Novembre - BP 1088 - 68051 Mulhouse CEDEX

 

 

 

Le calendrier

La nouvelle campagne de collecte prévoit :

 

  • La publication des listes des formations, des organismes et services éligibles à la taxe d’apprentissage au plus tard le 31 décembre,
     
  • La taxe d’apprentissage et la CSA sont dues avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires,
     
  • Le reversement aux établissements par l’OCTA au plus tard le 15 juillet .

 

 

Nouvelle réglementation :

 

► L’obligation d’Information des Centres de Formation d'Apprentis (CFA) sur leurs affectations (par l’entreprise avant le 1er mars ou l’OCTA avant le 15 mai) est abrogée.

 

 

 

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